Les consommateurs mieux protégés : 2 ans de garantie

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C’est une avancée majeure pour les consommateurs, la nouvelle loi Consommation, offre désormais  une garantie de 2 ans aux consommateurs contre tout défaut sur un bien acheté après le 18 mars 2016 !

Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie Sociale et Solidaire vient par cette loi initier par l’ancien ministre Hamon de porter à 2 ans et non plus à 6 mois la durée pendant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité d’un produit. Autrement dit, il s’agit d’une garantie portée à 2 ans contre 6 mois auparavant. Attention à ne pas confondre cette extension de garantie avec la garantie commerciale -payante – que le vendeur vous propose en plus du prix de l’appareil pour étendre la garantie du produit.

@ Le prix de l’obsolescence programmée

Cette loi s’applique désormais sur tous les biens achetés neufs tant depuis une simple machine à café jusqu’au plus gros réfrigérateur et elle n’est pas une garantie supplémentaire mais belle et bien une garantie nouvelle d’une durée étendue à deux ans à partir de la date d’achat.  Et cela change tout pour le consommateur. En effet, trop de produits sont conçus avec une obsolescence programmée, c’est-à-dire pour que le produit tombe en panne après quelques temps. Pour cela les industriels introduisent volontairement dans la chaîne de fabrication des éléments de fragilité qui vont nécessairement casser ou cesser de fonctionner après un certain temps d’utilisation. Quelquefois il s’agit d’une petite pièce – évidemment introuvable chez les vendeurs habituels – ou dont le prix excessif découragera toute tentative de dépannage. Tout ceci est calculé pour obliger le consommateur à un rachat. Cette obsolescence programmée, bien connue des  industriels mais moins des consommateurs, a un double impact.  Le premier c’est que le consommateur ignorant généralement ce stratagème sera amené à se rééquiper plus rapidement avec pour conséquence directe une baisse de son pouvoir d’achat global. Le second est tout aussi exaspérant. En jetant les appareils devenus défectueux, c’est le volume de nos poubelles qui augmente.  Ces déchets qui s’accumulent, notamment ceux appelés DEEE ( Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques), coûtent de plus en plus cher à la Collectivité. Elle répercute alors le coût de traitement ou de recyclage sur les taxes et impôts.

Martine PINVILLE, assez fière de cette loi, précise : « Avec l’extension à deux ans de la garantie de conformité, le France est pionnière pour la protection du consommateur (…).Cette mesure est également un pas supplémentaire vers des produits durables. »

Désormais le vendeur devra informer l’acheteur de cette nouvelle disposition de deux ans. Cette loi écrite dès le 17 mars 2014 a été différée jusqu’en 2016 pour, précise t-on au ministère, « une bonne mise en place ».

CS.com

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