Don d’organes : Tous donneurs!

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C’est un amendement passé quasi inaperçu mais qui pourrait avoir des conséquences sur notre quotidien. La nouvelle loi dite « Santé » proposée par la Ministre Marisol Touraine – avec pour objectif de moderniser le système de santé – modifie du tout au tout le consentement de chacun.

Un amendement (n° 2522) de la loi Santé du gouvernement chamboule en quelques mots les dispositions du Code de la Santé Publique sur les prélèvements d’organes des personnes décédées. Voté à l’assemblée le 10 avril 2015 en première lecture, cet amendement indique que le prélèvement d’organes sur une personne décédée peut être pratiqué par les médecins systématiquement – nous sommes donc tous a priori volontaire – sauf le cas où « la personne a fait connaitre, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement ». Mais pour cela il faut effectuer une démarche officielle. La famille elle sera informée du prélèvement d’organes sur le défunt mais ne sera plus consultée comme auparavant.

@ De plus en plus de demandes pour peu de donneurs.

Quelques 19000 personnes sont attentes de greffe en France et cette demande augmente fortement. Or les donneurs volontaires sont plutôt rares et les familles rétissantes au moment de donner leur accord d’où cette initiative gouvernementale qui passe assez mal – il faut le dire- dans l’opinion publique.

Aujourd’hui, avant adoption de cette nouvelle loi, il faut que le patient décédé ait de son vivant exprimé son accord pour que soit prélevé un ou plusieurs de ces organes ou que la famille l’autorise auprès du médecin et selon les vœux qu’aurait exprimé la personne avant son décès (l’article L.1232-1 du Code de la Santé Publique). Mais avec cette nouvelle loi (pas encore définitivement adoptée, précisons-le!) tout le monde est présumé donneur sauf à avoir exprimé officiellement son refus en s’inscrivant au registre national des refus que peu de personnes en réalité connaissent. La famille n’aura plus son mot à dire. De nombreux malades se sont déjà indignés de ce renversement de situation mais n’ont guère été entendus. Il y aurait selon la Ministre, mais la formule reste évasive, d’autres moyens de signifier son refus, sans plus de précisions. Cette loi doit maintenant passer devant le Sénat et revenir devant l’Assemblée Nationale pour être définitivement adoptée.

@ Une loi qui a du mal à passer…

Cette loi – si elle est définitivement votée- risque fort d’ailleurs d’être retoquée par la Cour Européenne Des Droits de l’Homme. Celle-ci a en effet condamné en 2014 la Lettonie qui avait adopté une loi similaire à celle du Gouvernement français. Condamnation établie au titre de l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée.

Aux Etats-Unis par exemple, les choses sont plus claires puisque tout individu peut exprimer son opinion en la faisant inscrire sur sa carte nationale d’identité ou sa carte Vitale.

Si vous souhaitez officialiser et enregistrer votre refus de dons d’organes sur le « registre national des refus » cliquez sur le lien  et joindre à votre courrier la copie d’un justificatif d’identité valable.

C.S .com

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